no 10 ad art. 164 CO).
34.6 Contrairement à la cession d’une créance, le transfert du contrat est un acte juridique
tripartite. Il nécessite l’accord de l’entrant (Eintretender), du sortant
(Ausscheidender) et du restant (Verbleibender). En cas de fusion ou de scission par
division, le sujet transférant disparaît. Il est dès lors admis que le contrat est transféré
au sujet reprenant ex lege, donc sans que l’accord du restant soit nécessaire (MICHEL
DUCROT, op. cit., p. 221).