Ces deux questions seront dès lors traitées ensemble. La
question principalement débattue en doctrine est celle de la nécessité de l’accord ou
non du cocontractant. La plupart des auteurs semble admettre implicitement que le
transfert de patrimoine peut inclure des contrats.
34.2 La question de savoir si l’accord du cocontractant est requis pour le transfert d’un
contrat dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens de l’art. 69 ss LFus a été
laissée ouverte dans la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_130/2015 du
2 septembre 2015 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_734/2018 du
4 décembre 2018 consid.