34. Problématique et opinions doctrinales
34.1 Etant donné que la licéité du transfert de patrimoine est contestée en l’espèce, il
convient d’examiner, comme cela a déjà été exposé (ch. IV.27.3), si le transfert de
patrimoine peut inclure ou non des rapports juridiques, notamment des contrats. A
cette question, est intrinsèquement liée celle de savoir si l’accord du cocontractant
est requis pour le transfert d’un contrat dans le cadre d’un transfert de patrimoine au
sens de l’art. 69 LFus. Ces deux questions seront dès lors traitées ensemble.