avec les obligations en résultant et que cette clause
a uniquement pour but de régler tous les cas qui n’auraient pas été prévus par le
contrat de transfert de patrimoine.
33.7 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de commerce estime que le contrat de
transfert de patrimoine est suffisamment clair et que, selon celui-ci, les actifs et les
passifs (portant également sur les dettes nées avant et jusqu’au 31 août 2022)
relatifs au projet K.________ ont été transférés à D.________, sous réserve
naturellement de l’examen de la licéité du transfert qui sera effectué ci-après.

VII. De la licéité du transfert de patrimoine en l’espèce