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33.6 S’agissant du ch. 1.4 du contrat de transfert, le Tribunal de commerce relève qu’il
ressort de celui-ci que, pour autant que rien d’autre ne soit prévu par le contrat de
transfert de patrimoine, tous les droits et obligations en lien avec l’objet du transfert,
tels qu’ils sont nés avant et jusqu’au 31 août 2022 demeurent intégralement auprès
de la société transférante et qu’en revanche tous les droits et obligations en lien avec
l’objet du transfert nés après le 31 août 2022 et qui naissent appartiennent
exclusivement à la société reprenante.