Cette
énumération globale du contrat à transférer est ainsi suffisante selon le Tribunal de
commerce. En effet, le transfert du contrat englobe, en l’absence d’élément contraire
prévu dans le contrat de transfert, toutes les créances et obligations actuelles et
futures découlant de ce contrat. La LFus n’exige que l’indication de la valeur totale
des actifs et des passifs à transférer et non pas les actifs et les passifs pour chaque
objet du transfert de patrimoine.