de réalisation de 99 % pour lesquels la société reprenante n’était toutefois pas
encore entrée dans les contrats au moment de la signature du contrat de transfert et
pour lesquels l’entrée et les droits et obligations liés n’interviendraient qu’au moment
de la réception des travaux par le client. Il ressort toutefois de la prise de position de
A.________ du 17 janvier 2024