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pas encore entrée dans les contrats mentionnés aux annexes 5a et 5b. Cette entrée
et les droits et obligations qui y sont liés n’interviennent qu’au moment de la réception
des travaux par le client.
33.2 Le contrat de transfert contient à l’annexe 6a une liste des contrats avec des clients
pour les objets achevés dans la période de garantie. Y figure le projet numéro
P.________ dont le client est A.________ et daté du 27 juin 2012.