Les contrats et conventions à transférer dans le
cadre du transfert de patrimoine sont énumérés dans les annexes 3a, 3b, 4a, 4b, 5a,
5b, 6 et 7 du contrat de transfert. Il est précisé qu’au moment de l’inscription du
transfert de patrimoine au registre du commerce, la société reprenante n’est toutefois