Il est précisé que ces contrats
figurants à l’annexe 5a et à l’annexe 5b restent encore chez la société cédante pour
le reste de l’exécution et jusqu’à la réception des travaux par le client et qu’ils ne
sont ainsi alors transférés à la société reprenante qu’avec celle-ci. Il est ajouté que
les garanties nécessaires pour les défauts seront alors fournies directement aux
clients par la société reprenante. Les contrats et conventions à transférer dans le
cadre du transfert de patrimoine sont énumérés dans les annexes 3a, 3b, 4a, 4b, 5a,
5b, 6 et 7 du contrat de transfert.