Font exception à cette règle les projets en cours
d’exécution avec un degré de réalisation de 99 % ou plus selon les annexes 5a et
5b pour lesquels la disposition effective et juridique n’est transférée à la société
reprenante qu’à la réception des travaux par le client. Il est précisé que ces contrats
figurants à l’annexe 5a et à l’annexe 5b restent encore chez la société cédante pour
le reste de l’exécution et jusqu’à la réception des travaux par le client et qu’ils ne
sont ainsi alors transférés à la société reprenante qu’avec celle-ci.