33. Constatations du Tribunal de commerce
33.1 Le Tribunal de commerce constate que C.________ et D.________ ont conclu le
28 septembre 2022 un contrat de transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus.
Selon ce contrat de transfert, la société cédante est autorisée à disposer
effectivement et juridiquement de l’objet du transfert conformément aux annexes 1,
2, 3a, 3b, 4a, 4b, 6, 7 et 9 immédiatement après l’inscription dudit contrat de transfert
au registre du commerce.