RS 221.415]). Ne sont en revanche pas inscrits ni
publiés le contrat de transfert de patrimoine (RASHID BAHAR, in Commentaire LFus,
2005, no 15 ad art. 73 LFus) et la liste des actifs et des passifs, notamment les
créances et les relations contractuelles, qui figurent dans l'inventaire (art. 71 al. 1 let.
b LFus ; RALPH MALACRIDA, op. cit., no 10 ad art. 73 LFus ; HANS VON DER CRONE ET
AL., Das Fusionsgesetz, 2e éd. 2017, no 1013 ; ALEXANDER VOGEL ET AL., op. cit.,
no 19 ad art.