).
Selon l’art. 936b al. 3 CO, quiconque s’est fondé de bonne foi sur un fait erroné inscrit
au registre du commerce est protégé dans sa bonne foi lorsqu’aucun intérêt
prépondérant ne s’y oppose.
29.5 Lorsqu'il y a transfert de patrimoine, seule est inscrite au registre du commerce et
publiée dans la FOSC la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon
l'inventaire (art. 139 let. c de l’ordonnance sur le registre du commerce [ORC ; RS
221.411] ; art. 2 al. 1 et annexe 1.1 let. b de l'ordonnance sur la Feuille officielle
suisse du commerce [OFOSC ; RS 221.415]).