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à la cession de patrimoine » ; arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 25 février 2020 CACI 2020/97 consid. 3.2.4).
29.4 A teneur de l’art. 936a CO, les inscriptions au registre du commerce sont publiées
par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles déploient
leurs effets dès la publication.