CACI 2020/97 consid. 3.2.3).
29.3 Le principe selon lequel le transfert de patrimoine déploie ses effets dès son
inscription au registre du commerce n'est pas impératif. Les parties peuvent convenir
que le transfert de patrimoine déploie des effets rétroactifs à une date déterminée,
notamment pour des raisons fiscales ou comptables, même si la loi ne contient pas
de mention expresse dans ce sens à l'art. 73 LFus, comme c'est le cas aux art. 13
al. 1 let. g et 37 let. g LFus (RALPH MALACRIDA, op. cit., no 7 ad art. 73 LFus ;
BENEDICT F. CHRIST, in Zürcher Kommentar zum Fusionsgesetz, 2e éd. 2012, no 24
ad art.