arrêt du Tribunal fédéral
4A_130/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in mietrechtspraxis [mp] 2016
p. 60). La conséquence procédurale du transfert de patrimoine ou de la scission par
séparation est dès lors identique à celle découlant de la fusion ou de la scission par
division. Ainsi, dans la mesure où le litige a pour objet un élément patrimonial attribué
dans l’inventaire au sujet reprenant, il y a une substitution de partie en vertu du droit
fédéral (MICHEL DUCROT, op. cit., p. 230).