il en est de même de l'endossement
pour les papiers-valeurs à ordre et de la cession civile pour les créances. L'abandon
de ces règles de forme présuppose donc nécessairement que la publicité relative au
transfert des droits soit garantie d'une autre manière ; l'inscription du transfert de
patrimoine au registre du commerce est dès lors indispensable. Elle a un effet
constitutif (art. 73 al. 2 LFus ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_503/2017 du 8 octobre
2018 consid. 5.5). Le transfert de patrimoine est ainsi effectif le jour de la publication
dans la FOSC ; art. 936a du Code des obligations [