obligatoirement faire l'objet d'une inscription au registre du commerce au
siège du sujet transférant (art. 73 al. 1 LFus). Le transfert de patrimoine permet, en
effet, de transférer un ensemble d'actifs et passifs, donc des droits, sans que les
règles de forme ordinaires propres au transfert de chacun des biens concernés
soient observées : l'inscription constitutive au registre foncier n'est pas requise pour
qu'un transfert d'immeubles déploie ses effets ; il en est de même de l'endossement
pour les papiers-valeurs à ordre et de la cession civile pour les créances.