29. Principes juridiques du transfert de patrimoine en général
29.1 Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2004, de la LFus, le transfert du patrimoine
d'une société est soumis aux art. 69 ss LFus.
29.2 Lors d'un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus, le contrat de transfert
doit notamment comporter un inventaire désignant clairement les objets du
patrimoine actif et passif qui sont transférés, les immeubles, les papiers-valeurs et
les valeurs immatérielles devant être mentionnés individuellement (art. 71 al. 1 let. b
LFus). Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels