Le transfert d’un tel rapport juridique dans le cadre d’un patrimoine nécessite-t-
il l’accord du cocontractant ?
Dans le but de répondre à ces questions, le Tribunal décrira dans un premier temps
la problématique (ch. VII.34) et se penchera ensuite sur l’interprétation de la loi
(ch. VII.35).
27.4 Dans la quatrième partie de son développement, le Tribunal de commerce devra
examiner si des clauses d’incessibilité individuelles sont susceptibles de faire
obstacle au transfert d’un rapport juridique lors d’un transfert de patrimoine (ch.