avant que le Tribunal de commerce ne
puisse procéder à ses propres constatations (ch. VI.33).
27.3 Il y aura troisièmement lieu d’examiner la licéité du transfert de patrimoine qui est
contestée dans le cas d’espèce (ch. VII). Dans ce contexte, il conviendra de
répondre aux deux questions suivantes.
- Un rapport juridique peut-il faire l’objet d’un transfert de patrimoine ?
- Le transfert d’un tel rapport juridique dans le cadre d’un patrimoine nécessite-t-
il l’accord du cocontractant ?
Dans le but de répondre à ces questions, le Tribunal décrira dans un premier temps
la problématique (ch.