27. Questions à examiner
27.1 Sur la base de l’argumentation des parties, il conviendra d’examiner en premier lieu
les questions liées à l’institution juridique de la substitution de partie et à celle du
transfert de patrimoine (ch. V). A cet effet, le Tribunal de commerce rappellera les
principes juridiques liés à la substitution de partie (ch. V.28) et ceux liés au transfert
de patrimoine (ch. V.29), vérifiera s’il s’agit en l’espèce bien d’un cas de substitution
de partie et non d’une action mal introduite (ch.