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relève que, selon la jurisprudence et la doctrine, une fois le cas de succession
universelle connu du tribunal, la substitution s’opère ex lege et doit être prise en
compte d’office. Elle ajoute que la responsabilité solidaire prévue par l’art. 75 al. 1
LFus ne saurait tenir en échec la réalité juridique du transfert de patrimoine et ses
conséquences sur la titularité des rapports juridiques, tant sur le plan matériel que
formel, sans remettre en cause l’interprétation uniforme de la notion de succession
universelle.