69 ss LFus
comprend la possibilité de transférer des contrats sans l’accord des tiers contractants
et que cela se justifie en raison du but du transfert de patrimoine, qui est de permettre
à des sociétés de procéder à une restructuration. Selon elle, le fait d’exiger l’accord
d’un tiers-cocontractant pour permettre le transfert d’un contrat dans le cadre d’un
transfert de patrimoine ne porte pas seulement atteinte à la notion de succession
universelle, mais aussi au but intrinsèque du transfert de patrimoine au sens des
art. 69 ss LFus.