1.4 du
contrat de transfert (qui prévoit que sauf convention contraire dans le contrat, tous
les droits et obligations relatifs à l’objet du transfert qui sont nés avant le 31 août
2022 restent intégralement acquis à la société cédante et qu’en revanche tous les
droits et obligations relatifs à l’objet du transfert qui sont nés et naîtront après le
31 août 2022 relèveront exclusivement de la société reprenante) dont il découle
indubitablement que les rapports juridiques relevant de la garantie pour les défauts
lui ont été transférés, avec les obligations en résultant.