1 LFus institue une responsabilité solidaire de
la société cédante et que, dans la mesure où les créances qu’elle fait valoir dans la
procédure sont toutes nées avant le 5 octobre 2022, la responsabilité solidaire
trouverait à s’appliquer. Elle précise que cela s’appliquerait même s’il fallait constater
que le contrat de transfert de patrimoine a impliqué le transfert du contrat d’entreprise
totale du 27 juin 2012 et des dettes en résultant.