69 ss LFus ne peut avoir pour conséquence de
contourner le caractère incessible d’un rapport juridique, sans quoi il serait toujours
possible pour une partie de transférer unilatéralement un rapport juridique pourtant
voulu comme incessible dans l’intention commune des parties au moment de la
conclusion du contrat. Cela vaut selon elle d’autant plus qu’en l’occurrence, les
contrats octroyés par A.________ se fondent sur la procédure des marchés publics,
dans laquelle des critères spécifiques sont requis des entreprises concernées.
A.________ fait valoir qu’il conviendra de constater que, faute d’accord de sa part,