4
d’un transfert de patrimoine fondé sur les articles 69 ss LFus. D.________ a fait valoir
que ce transfert de patrimoine avec actifs et passifs était un cas de succession
universelle partielle, qui prenait effet dès l’inscription du reprenant au registre du
commerce et que cela entraînait une substitution de partie ex lege, au sens de
l’art. 83 al. 4, 2e phrase du CPC.