La recourante était encore inscrite au
registre du commerce au moment déterminant et elle n’a pas contesté être titulaire
de la raison individuelle inscrite. S’agissant du caractère abusif de sa position en lien
avec le fait qu’elle ne serait plus susceptible d’être poursuivie par voie de faillite, il
est renvoyé aux développements qui suivent (voir ch. IV.16.2).
14.9 En conclusion, la décision attaquée n’est pas nulle, mais il s’avère que la raison
individuelle de la recourante ne devrait plus être inscrite au registre du commerce et
qu’elle doit désormais en être radiée.