159a ORC]).
14.5 Il ne ressort pas de la décision de clôture de la première faillite qu’il aurait été
envisagé de permettre à la recourante de conserver sa raison individuelle sur la base
de la lettre b de l’alinéa 1 de l’art. 159a ORC. Le complément d’instruction qui a été
ordonné démontre que l’absence de radiation est simplement due à un défaut de
communication entre autorités.