10. La Cour suprême est l’autorité compétente en matière de recours conformément à
l’art. 6 al. 1 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(LiCPM ; RSB 271.1).

11. Formé en temps utile et dans les formes requises, le recours est recevable. L’avance
de frais requise a en outre été payée, si bien qu’il convient d’entrer en matière.

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12. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC).