136 CPC).
21.8 La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est
entaché de vices particulièrement graves qui doivent être manifestes ou aisément
reconnaissables, et pour autant que la sécurité juridique ne soit pas sérieusement
compromise. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité
d'une décision. Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence d'une
autorité ou dans des violations crasses de règles procédurales. Les violations du
droit d'être entendu sont en soi guérissables et n'entraînent en principe que
l'annulabilité de la décision viciée.