9
21.7 Malgré son irrégularité, une notification intervient aussi valablement lorsqu’il peut
être prouvé d’une autre manière que le destinataire en a pris connaissance et que
ses intérêts dignes de protection sont sauvegardés (SCHNEUWLY, op. cit., no 5 ad
art. 136 CPC et la référence citée). En cas de violation des règles de notification en
matière du droit d’être entendu, il n’y a pas de possibilité de corriger le vice dans la
procédure de recours (SCHNEUWLY, op. cit., no 3 ad art. 136 CPC).
21.8