_______ a déposé sa note de frais et honoraires le 24 mai 2024. Il a fait
valoir un montant de CHF 2'835.00 auquel s’ajoutent CHF 92.00 de débours et la
TVA par 7,7 % de CHF 225.35 pour les activités en 2023 et un montant de
CHF 1'800.90 auquel s’ajoutent CHF 43.00 de débours et la TVA par 8,1 % de
CHF 149.35, soit un montant total d’honoraires pour 2023 et 2024 de
CHF 5'145.60. La note d’honoraires se situe hors de la fourchette des dépens de
l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens pour une
procédure sans valeur litigieuse (art. 5 al. 2 et 3 et 7 ORD, RSB 168.811 ;
maximum de CHF 3'540.00)