décision de première instance.
37.4 Il reste donc à déterminer le montant de la provisio ad litem pour la procédure
d’appel.
37.5 L’intimée a demandé à ce que le montant de la provisio ad litem soit fixé à
CHF 4'000.00 + TVA à 8,1 %, soit un montant de CHF 4'324.00, ainsi qu’à
CHF 1'500.00 pour la participation aux frais judiciaires.
37.6 Compte tenu de la procédure à mener, des circonstances du cas d’espèce et des
dispositions légales topiques (notamment art. 5 al. 2, 3 et 7 de l’ordonnance sur le
tarif applicable au remboursement des dépens ; ORD ; RSB 168.811, et 41 al. 3 de
la loi sur les avocats et avocates ;