1 et 4 à 8 de la décision du
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 6 septembre
2023.
24.2 Vu ce qui précède, les ch. 2, 3, 9 et 10 du dispositif de la décision de première
instance du 6 septembre 2023 sont entrés en force de chose jugée, ce qu’il y aura
lieu de constater dans le dispositif de la présente décision.