28.3 Ad nullité du contrat
28.3.1 Selon l’art. 9 LCA, le contrat d’assurance est nul sous réserve des cas prévus à
l’art.100 al. 2 LCA, si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou
si le sinistre était déjà survenu. Cette règle est l’expression légale du principe
général en vertu duquel il n’est pas possible d’assurer un risque qui s’est déjà
réalisé, le risque à assurer devant nécessairement porter sur un évènement futur.