,
l’assuré a une obligation de déclaration en relation avec les questionnaires ou
autres questions écrites de l’assureur. D’un point de vue temporel, cette obligation
de déclaration (sur les faits importants qui sont la cause du risque [erhebliche
Gefahrstatsachen]) s’étend sur les faits survenus après la proposition d’assurance,
mais avant la conclusion du contrat d’assurance (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal