).
28.2 Ad obligation d’annonce des faits survenus entre la signature de la proposition et la
conclusion du contrat (Nachmeldepflicht)
28.2.1 La conclusion du contrat d’assurance vient à chef, non pas par la remise de la
police, mais par l’acceptation de la proposition par l’assureur ; il s’agit d’une
manifestation de volonté sujette à réception. Le Tribunal fédéral rappelle que
l’acceptation n’est soumise à aucune forme, qu’elle peut être expresse ou se
déduire d’actes concluants comme par exemple par la remise de la police. Il en
découle que la conclusion du contrat suppose (1)