, il dispose que le proposant doit
déclarer par écrit à l’assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes
autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du
risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat.
Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l’assureur
de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. Sont réputés
importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des questions
précises, non équivoques.
28.1.2 Selon la jurisprudence