28. Principes juridiques
28.1 Ad réticence
28.1.1 Selon l’art. 6 al. 1 LCA, si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la
conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par
écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat. Selon l’al. 3 de cette même
disposition, si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al.