27. S’agissant de la portée de l’appel, malgré le fait que l’appelant conclut à
l’annulation de la décision entreprise, seul le ch. 4 du dispositif de ladite décision
est en réalité attaqué. Le reste de la décision (la question des frais et dépens
exceptée) est entré en force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans
le dispositif de la présente décision. En effet, non seulement seul ce point est
motivé dans le mémoire d’appel, mais le ch. I.A.1.d en p. 2 du mémoire d’appel
indique effectivement que « seul ce dernier point [est] attaqué par le biais du
présent mémoire d’appel ».