13. Un contrat de bail à ferme a été conclu entre les parties pour le 1er janvier 2011,
lequel a fait l’objet d’une décision en constatation (approbation du fermage) de
l’Office de l’agriculture et de la nature du canton de Berne (ci-après également :
l’Office), puis a été formellement signé les 8 mai et 12 juin 2012 (PJ nos 1, 2 et 3 de
la demande). Ledit bail a été conclu pour une durée de neuf ans, résiliable au plus
tôt le 31 décembre 2019.