- de l’ordre de CHF 85'000.00. Ce tarif ne s’applique pas pour une
procédure de recours en tant quel telle, mais donne toutefois une référence dans
l’optique du critère de « l’importance de l’affaire » mentionné à l’art. 5 DFP puisque
la valeur litigieuse est une composante très importante de ce critère. L’art. 7 DFP
précise que l’émolument minimal peut être réduit en cas de décision
d’irrecevabilité. S’agissant de la capacité économique de la recourante, il est
précisé que cette dernière est une importante banque d’affaires disposant d’un
capital de plusieurs centaines de millions de dollars de Hong Kong.