19. Selon l’art. 46 du Décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de
procédure, DFP : RSB 161.12), l’émolument en procédure de recours est fixé entre
CHF 300.00 et CHF 7'500.00. Conformément à l’art. 5 DFP, lorsque le décret
prévoit un barème-cadre, les frais de procédure et les émoluments administratifs
sont fixés compte tenu du temps et du travail requis, de l’importance de l’affaire et
de la capacité économique de la personne assujettie.