40.19 S’agissant de la parcelle no E.________ de Mont-Tramelan, on l’a vu, le droit de
préemption de l’intimé, qui est défini et limité par le contrat de bail à ferme du
29 janvier 2000, ne comprend pas les bâtiments nos 14, 14a et 14b. Il convient ainsi
à présent d’examiner si un morcellement parcellaire serait possible en l’espèce.
40.20 En l’espèce et s’agissant de la parcelle no E.________ de Mont-Tramelan, le
contrat de bail à ferme porte sur 174'800 m2 de terres et prés, la surface totale de
la parcelle étant de 205'325 m2 ; il resterait ainsi 30'525 m2 à l’appelant, ce qui est
largement supérieur au minimum de l’art.