Vu la lettre claire
de la loi, la qualification d’immeuble ou d’entreprise agricole doit se faire s’agissant
de l’objet de l’aliénation dans ce contexte et non selon l’objet du contrat de bail à
ferme, lequel définit uniquement l’étendue du droit de préemption.
40.16 Il ressort du contrat de vente du 10 octobre 2016 que l’appelant a acquis
l’ensemble du feuillet no E.________ de Mont-Tramelan (y compris les bâtiments
14, 14a et 14b) et du feuillet no F.________ de Courtelary.