Ainsi, la durée minimale de
6 ans, respectivement 9 ans, est largement atteinte en l’espèce.
40.15 En ce qui concerne le reste des conditions, le régime diffère en fonction du bien
faisant l’objet de l’aliénation, à savoir une entreprise agricole ou un immeuble
agricole. Ces deux notions sont définies aux art. 6, 7 et 8 LDFR. Vu la lettre claire
de la loi, la qualification d’immeuble ou d’entreprise agricole doit se faire s’agissant
de l’objet de l’aliénation dans ce contexte et non selon l’objet du contrat de bail à
ferme, lequel définit uniquement l’étendue du droit de préemption.