RS 211.412.110). Au vu des surfaces des terres affermées et
du bétail possédé (cf. PJ no 9 de la demande), il en découle que le seuil minimal
d’une UMOS est atteint en l’espèce. En outre, les terres affermées comportent bien
des bâtiments et installations agricoles (cf. p. 4 du contrat de bail à ferme du 3 mai
2013 et p. 2 du contrat de bail à ferme du 20 janvier 2000).
40.11 En l’espèce, les immeubles, bâtiments et installations en question ressortent du
bail à ferme du 29 janvier 2000 ainsi que de celui conclu entre l’intimé et
M. H.________ du 3 mai 2013 (PJ nos 1 et 7 de la demande).